Formulaire: État des ventes par clients.

I – Ce que dit la loi, à ce jour…

A partir de janvier 2019, il est prévu que vous devrez déclarer, dans le courant de l’année, à la DGI, le relevé détaillé des ventes faites à vos clients . Il conviendra de surveiller les modalités d’application des articles de loi.

La modification est instaurée par la loi des finances pour l’année 2018 selon les articles modifiés : 20 et 82 du Code Général des Impôts (CGI).

Cette disposition concerne les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Ceci permettra à l’administration fiscale de réaliser les vérifications et les recoupements nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des déclarations et du versement ou la déduction de la TVA.
Ce relevé sous forme de formulaire,devra être produit annuellement et devrait comporter le détail des ventes réalisées avec les entreprises soumises à la taxe professionnelle.

Le formulaire (image ci-dessous) comprend:

1> la raison sociale du client,
2> le numéro de son identifiant fiscal, (IF)
3> ICE du client (sur 15 chiffres)
4> le montant des ventes HT et TTC,
5> les avoirs accordés hors factures de l’exercice, plus ceux des exercices antérieurs,
6> les avances perçues au cours de l’exercice.
7> Le formulaire porte également sur les avoirs attribués et les encaissements des exercices antérieurs.

II – Extraction des données pour remplir le formulaire

L’extraction des données pour remplir le tableau se trouve dans l’onglet « Ventes ».
1> Cliquez sur le bouton « État des ventes »
2> Choisissez tous les mois ou un mois en particulier
3> Exportez la liste des en-têtes des factures soit payées uniquement, soit toutes les factures
Vous obtiendrez un fichier tableur au format EXCEL que vous pourrez trier par nom de société (voir image en 3° position)

Étape N° 1
Étapes N° 2 et 3

III – Fichier d’extraction

Nota : Dans le fichier d’extraction
a> Vous devez classer les clients par ordre alphabétique
b> Supprimez les colonnes qui ne se trouvent pas dans le formulaire
c> Le numéros ICE et IF sont localisés sur les deux dernières colonnes, ils sont extraits de la fiche de vos clients.
Donc, si le champ est vide, cela signifie que l’information est absente de la fiche client, vous devriez saisir ces informations et refaire l’export.
d> Pour les clients ne disposant pas d’un identifiant fiscal ou de l’ICE, le fournisseur devra préciser les ventes à ces clients dans leur totalité sur une seule ligne.


Laisser un commentaire