La Facturation conforme à la loi « Anti Fraude à la TVA » en France

La loi “anti-fraude à la TVA” ou NF 203 , entrée en vigueur au 1er janvier 2018, concerne les professionnels soumis à la TVA qui doivent respecter certaines règles d’inaltérabilité pour leur facturation.

Que dit la loi antifraude à la TVA de 2018 ?

Cette loi impose aux professionnels « d’utiliser un logiciel satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle par l’administration fiscale » qui doit pouvoir consulter l’historique des données enregistrées: création, modification, suppression ou annulation réalisées sur les documents comptables et les paiements (effectifs ou attendus).

Quels sont les impacts sur la Facturation? 
Les règles de facturation restent inchangées : il est toujours interdit de modifier/supprimer une facture qui a été transmise à votre client, dans le but de dissimuler des recettes.

Ce qui change, c’est la traçabilité des données saisies : vous pouvez toujours modifier ou effacer un document de facturation. Mais si vous le faites, ces changements seront « tracés » : en cas de contrôle, l’administration fiscale pourra demander à consulter et retracer l’historique des modifications effectuées, et ainsi voir quelles données ont été effacées ou modifiées.

Qui est visé par cette loi ?
Les professionnels basés en France et assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, quel que soit le mode de règlement.

Ne sont pas concernées par cette loi les entreprises

  • bénéficiant d’une franchise de TVA , comme les autoentrepreneurs
  • effectuant exclusivement des ventes exonérées de TVA (ex: Export)
  • effectuant exclusivement des ventes B2B (clients professionnels)
  • non immatriculées en France et n’ayant pas de site E-commerce en .fr

JB Manager est conforme à la loi “anti-fraude à la TVA”

En ce qui concerne les factures,
nous vous conseillons d’utiliser les factures brouillons qui sont 100% modifiables ou supprimables, sans aucune conséquence sur la numérotation des factures confirmées.
Mais, si vous avez confirmé votre facture, alors, elle est automatiquement comptabilisée et n’est plus modifiable.
Dans ce cas, pour annuler cette facture, vous devez générer un avoir (pour cette facture) avec ou sans retour marchandises, c’est selon le cas.

Quant à la traçabilité des actions, nous avons mis à la disposition des utilisateurs :

  • un historique lié au document des ventes directement dans le document lui-même.
  • un historique complet sur toutes les actions effectuées sur les documents des ventes et des achats.voir les images ci-dessous,  pour invoquer  les historiques qui sont non modifiables par l’utilisateur.

Dans les préférences :

 

Dans le document :

 

 

 

 


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