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La Facturation conforme à la loi « Anti Fraude à la TVA » en France

La loi “anti-fraude à la TVA” ou NF 203 , entrée en vigueur au 1er janvier 2018, concerne les professionnels soumis à la TVA qui doivent respecter certaines règles d’inaltérabilité pour leur facturation.

Que dit la loi antifraude à la TVA de 2018 ?

Cette loi impose aux professionnels « d’utiliser un logiciel satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle par l’administration fiscale » qui doit pouvoir consulter l’historique des données enregistrées: création, modification, suppression ou annulation réalisées sur les documents comptables et les paiements (effectifs ou attendus).

Quels sont les impacts sur la Facturation? 
Les règles de facturation restent inchangées : il est toujours interdit de modifier/supprimer une facture qui a été transmise à votre client, dans le but de dissimuler des recettes.

Ce qui change, c’est la traçabilité des données saisies : vous pouvez toujours modifier ou effacer un document de facturation. Mais si vous le faites, ces changements seront « tracés » : en cas de contrôle, l’administration fiscale pourra demander à consulter et retracer l’historique des modifications effectuées, et ainsi voir quelles données ont été effacées ou modifiées.

Qui est visé par cette loi ?
Les professionnels basés en France et assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, quel que soit le mode de règlement.

Ne sont pas concernées par cette loi les entreprises

  • bénéficiant d’une franchise de TVA , comme les autoentrepreneurs
  • effectuant exclusivement des ventes exonérées de TVA (ex: Export)
  • effectuant exclusivement des ventes B2B (clients professionnels)
  • non immatriculées en France et n’ayant pas de site E-commerce en .fr

JB Manager est conforme à la loi “anti-fraude à la TVA”

En ce qui concerne les factures,
nous vous conseillons d’utiliser les factures brouillons qui sont 100% modifiables ou supprimables, sans aucune conséquence sur la numérotation des factures confirmées.
Mais, si vous avez confirmé votre facture, alors, elle est automatiquement comptabilisée et n’est plus modifiable.
Dans ce cas, pour annuler cette facture, vous devez générer un avoir (pour cette facture) avec ou sans retour marchandises, c’est selon le cas.

Quant à la traçabilité des actions, nous avons mis à la disposition des utilisateurs :

  • un historique lié au document des ventes directement dans le document lui-même.
  • un historique complet sur toutes les actions effectuées sur les documents des ventes et des achats.voir les images ci-dessous,  pour invoquer  les historiques qui sont non modifiables par l’utilisateur.

Dans les préférences :

 

Dans le document :

 

 

 

 

Créez vos documents rapidement et simplement – le mode d’emploi

Il y a quelques jours nous avons amélioré la sécurité de vos données en accélérant la vitesse d’enregistrement des documents des ventes et des achats.
Pour cela nous avons changé la façon habituelle de création en divisant le processus en étapes indépendantes.
Cela à largement amélioré le temps de réponse global de JBManager sur le Cloud.

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Clôturer votre exercice comptable

La fin de l’année approchant, compte tenu des demandes qui nous sont faites, nous vous communiquons les étapes nécessaires à la clôture de l’exercice en cours ou au précédent si cela n’est pas fait.
(il n’est pas possible de clôturer l’exercice en cours si le précédent est encore ouvert).

Ce qui suit est la méthodologie recommandée pour la comptabilité de JB Manager.
Pour que la clôture ait un sens, il y a quelques pré requis à respecter.
Si un paramètre est faux, comme la balance générale non équilibrée, il vous appartient de trouver la ou les causes et de la corriger.
Cependant, à votre demande, nous pouvons faire appel à un audit de contrôle.
Cette prestation fera l’objet d’un devis à la demande.

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Le module comptabilité – les amortissements, les immobilisations


Les amortissements linéaires ou dégressifs, les immobilisations


Les immobilisations concernent les achats relatifs à des investissements qui courent sur plusieurs années.
De ce fait, ils ne sont pas enregistrés en charges, car les charges courent sur un seul exercice ce qui pèserait trop lourdement sur le résultat du bilan.

L’amortissement des immobilisations, consiste à répartir la charge des investissements, sur leurs années d’utilisation.

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Sauvegarder la base de données SQL pour licence JB Manager

Lors de l’utilisation de JB manager, vos données sont enregistrées automatiquement dans une base de données enregistrée sur le disque dur de l’ordinateur.
Nous vous recommandons de procéder, vous mêmes, à la sauvegarde de votre base de données, car en cas de problème, sans sauvegarde, vous perdrez tout votre travail.

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